Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Concepteur et éditeur:

Le site www.martenot-arts- plastiques.com est conçu et édité par l’association MARTENOT ARTS PLASTIQUES (Association régie par la loi de 1901), MDA 8, 28, rue Laure Diébold, 75008 Paris

Responsable de la publication: Sophie Boleslawski
Téléphone: 0632303112
Contact: APMartenot2016@gmail.com

Responsable du traitement des données de l’espace membre privé du site internet ci-dessous appelé l’Administrateur: Tiphaine Pelletrat de Borde

(Espace Membre : Espace restreint du site martenot-arts- plastiques.com ouvert aux adhérents de l’association MARTENOT ARTS PLASTIQUES)

Création et développement du site: Anne-Charlotte ANAV, 6 rue Alphonse Daudet, 69007 LYON


Hébergeur

Le site www.martenot-arts- plastiques.com est hébergé par OVH SARL. 
OVH SARL, 140
Quai du Sartel, 59100 Roubaix – FRANCE
SAS au capital de 10 059 500 €
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

CNIL et « Loi Informatique et Libertés »

La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont donc plus à être déclarés en tant que tels, mais le traitement de données personnelles utilisant un site internet peut être soumis à déclaration auprès de la CNIL. La dispense N°8 est cependant applicable au site Martenot Arts Plastiques.

La dispense de déclaration n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme à but non lucratif (association loi 1901, fondations, fonds de dotation) pour la gestion administrative de leurs membres, bénévoles et donateurs. Elle concerne également les annuaires des membres y compris ceux diffusés sur internet ainsi que toute action de prospection réalisée auprès membres, donateurs.

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité,l’identité bancaire, vie associative, et à des fins statistiques les données de connexion. Elle exclut les données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice, les informations sur les difficultés sociales et le numéro de sécurité sociale. Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les informations sur les prospects ne sont pas conservées après la réalisation de la campagne de prospection Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d’opposition, d’accès et de rectification et sur les modalités d’exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie électronique (e-mailing).

La dispense N° 8 de la CNIL récapitule les principales dispositions de la loi « Informatique et Libertés »; du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L’Article 6 précise en particulier que les traitements doivent porter sur des données pertinentes, collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées. Elles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités.

L’Article 8 II 1° considère comme licites les traitements des données à caractère personnel pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès.

L’Article 8 II 3° considère comme licite le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par une association correspondant à l’objet de la dite association sous réserve qu’ils ne concernent que les membres de cette association et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celle-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité. Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Article 34: Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’ensemble des textes impose donc, lors recueil du consentement de la personne
concernée, de définir:
– l’identité du responsable du traitement ou de celle de son représentant .
– les finalités des traitements .
– les catégories de données à caractère personnel traitées.
– les catégories de personnes concernées.
– les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées
–  La durée de conservation des données à caractère personnel.
– le droit d’accès et de rectification institué aux articles 39 et 40.

 

Propriété intellectuelle

MARTENOT ARTS PLASTIQUES (MAP) reste propriétaire de la base de données et de son architecture. L’ensemble du site martenot-arts-plastiques.com, l’Espace Membre, et chacun de ses éléments pris séparément (logiciels, bases de données, logos, dessins, marques, charte graphique, images, textes, graphismes, vidéos, musiques, etc.), sont protégés par la législation en vigueur et notamment la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle
(droits d’auteur, droit des marques, base de données…). A ce titre, tous les droits de
reproduction, de représentation et de communication publique sont strictement réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, iconographiques, photographiques, audiovisuelles ou autres. Aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site web n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site web est formellement interdite sauf autorisation expresse de l’éditeur et des propriétaires des données. En cas de non respect de ce qui précède, l’éventuel contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Cependant la reproduction des documents de ce site web sur un support papier est autorisée sous réserve d’une utilisation strictement professionnelle dans le cadre d’une activité plasticienne Martenot ou personnelle et privée et du respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification, ni altération d’aucune sorte). Les courtes citations, autres que visuelles, iconographiques et photographiques, sont autorisées sous réserve de mentionner clairement et lisiblement la source sous la forme suivante « Ce document provient du site internet « martenot-arts-plastiques.com ». Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Toute autre utilisation est soumise à l’accord écrit et préalable de l’éditeur et des propriétaires des données.

 

Conditions générales d’utilisation

1.Objet du site

Le site « martenot-arts- plastiques.com » de l’Association MARTENOT ARTS PLASTIQUES (dénommé MAP dans le reste du texte) est une vitrine où sont présentées le rôle, les activités de l’Association et les membres de son réseau. C’est aussi un espace de convivialité mis à disposition des adhérents qui peuvent s’exprimer et échanger des informations, idées, commentaires ou des documents dans le cadre d’un accès restreint. Le concepteur assure la mise en place technique du service, mais n’est en aucun cas responsable du contenu hébergé et non hébergé (disponible via des liens hypertextes) mis en place par les titulaires d’un compte, et
de l’utilisation qui en est faite.

2. Devenir membre de l’espace restreint du site martenot-arts- plastiques.com (Espace Membre).

L’ouverture d’un compte sur l’espace membre du site « martenot-arts- plastiques.com » implique que le futur adhérent ait pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation (‘CGU’) de ce site. Une personne devient titulaire d’un compte adhérent lorsqu’elle renseigne le formulaire d’inscription et que cette inscription a été acceptée par l’administrateur de l’espace membre. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment sans que les utilisateurs en soient notifiés au préalable. Il convient, dans ces conditions, et pour chaque adhérent ayant ouvert un compte sur l’espace membre de consulter régulièrement la dernière version des CGU.

3. Mot de passe et sécurité.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Il est défini par chaque adhérent lors de son inscription, et celui-ci en est responsable. Ce dernier s’engage à conserver ses informations et à ne pas les divulguer à qui que ce soit. MAP ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol. Par ailleurs, MAP s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité nécessaire au bon fonctionnement de la gestion des informations mises à jour par chaque adhérent. Aucun site n’étant protégé à 100 % sur Internet,’MAP’ s’engage à faire tout son possible pour que la protection soit maximale. MAP ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement de ses services, mais s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour corriger les éventuelles failles.

4. Adhésion aux CGU de « martenot-arts- plastiques.com »

La consultation (hors connexion par mot de passe) du site est totalement libre pour les Internautes. L’accès aux commentaires et documents privés est soumis à une inscription préalable. Seules les personnes ayant demandé la création d’un nouveau compte, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent devenir adhérentes de l’Espace Membre. L’inscription à l’Espace Membre par un adhérent implique son adhésion complète et sans restrictions à cette charte. Toute infraction identifiée pourra, après un premier avertissement via le service de messagerie en place, entrainer une radiation définitive de l’Espace Membre et le cas échéant de MAP. Cette radiation se fera sans qu’aucune indemnité de quelle que sorte que ce soit ne puisse être demandée à MAP. L’acceptation des présentes CGU constitue un contrat entre l’dhérent et MAP qui en conserve la date.

5. Les Services de « martenot-arts- plastiques.com »

Tout adhérent de « martenot-arts- plastiques.com » ne peut revendre ou mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres adhérents, à titre onéreux et/ou gratuit, les services proposés par MAP et chacun de ses membres.

6. Constitution du fichier

MAP a constitué une base de données comportant des informations sur tous ses adhérents et les actualise régulièrement. MAP se donne ici le droit d’établir des statistiques. MAP pourra communiquer et exploiter ces statistiques comme il l’entend, et de façon non-nominative. L’adhérent consent à la constitution de ce fichier.

7. le contrôle des informations saisies

MAP ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des informations saisies par ses adhérents. Les adhérents de l’Espace Membre sont seuls responsables et propriétaires des informations qu’ils saisissent, mais MAP et l’Administrateur se réserve un droit de regard sur les informations. En conséquence, il est impératif que l’adhérent contrôle par lui même ses informations. MAP se réserve le droit de procéder à des contrôles sur les informations saisies par ses adhérents. S’il s’avérait qu’un adhérent a saisi volontairement de fausses informations, des sanctions pourront être prises à son encontre. Chaque adhérent doit respecter un code de déontologie. De ce fait, chaque adhérent de l’Espace Membre est entièrement responsable de ses propres commentaires et s’engage à ne pas tenir de
propos diffamatoires, menaçants, injurieux, grossiers, racistes, xénophobes, révisionnistes ou politiques et de manière plus générale à ne pas diffuser des messages choquants ou portants atteinte aux bonnes mœurs vis-à- vis de qui que ce soit, qu’il s’agisse d’un adhérent de l’Espace Membre ou de toute autre personne. Il se doit de respecter la vie privée d’autrui, et de ne jamais divulguer d’informations personnelles pouvant porter atteinte à qui que ce soit. Les propos d’ordre sexuel, politiques, religieux, ou cautionnant des actes illicites, dangereux et pouvant troubler
l’ordre public ou portant atteinte à la présomption d’innocence sont également proscrits. La CNIL recommande que les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne soient pas diffusées. Les utilisateurs s’engagent à respecter cette recommandation. L’ensemble des commentaires et documents privés  n’est accessible qu’aux adhérents connectés.

8. Insertion des informations de l’Espace Membre dans un autre site web

Tout adhérent de l’Espace Membre peut, s’il le désire, inclure des informations provenant de l’Espace Membre sur son propre site Internet. En aucun cas MAP ne pourra être tenu responsable du contenu du site en question. L’Administrateur conserve un droit de regard sur le contenu du dit site, et MAP se réserve le droit d’interdire la diffusion de ses informations sur certains sites internet.

9. Durée du contrat et rupture

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’inscription de l’adhérent qui a accepté les CGU, sous réserve que MAP confirme à l’adhérent l’ouverture de son compte, et ce pour une durée indéterminée. En cas de non respect des CGU, MAP pourra à tout moment, s’il le juge utile, mettre fin à ce contrat sans avoir à fournir de motif et sans préavis, sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour MAP. Si un adhérent désire mettre fin à son contrat, il devra en aviser par e-mail MAP qui se chargera alors de supprimer son compte de l’Espace Membre dans les plus brefs délais. L’ Adhérent peut également supprimer son compte lui-même.

10. Mise en garde générale

Le service met tout en œuvre pour offrir aux visiteurs de ce site web des informations fiables. Cependant, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs. En aucun cas MAP ne pourra être tenu responsable des inexactitudes constatées sur son site ou l’indisponibilité du service.  Les propositions d’améliorations faites par un adhérent ne l’autorisent pas à réclamer quelque indemnité ou rétribution que ce soit si sa demande venait à être prise en compte.

11. Confidentialité et protection des données

Selon la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, chaque adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations personnelles le concernant. Pour cela, il pourra contacter l’éditeur à l’adresse suivante: apmartenot2016@gmail.com. Les informations personnelles de connexion à l’Espace Membre servent uniquement au bon fonctionnement de celui-ci et ne seront en aucun cas divulguées, transmises ou revendues.

12. Protection de la vie privée
Les texte législatifs impose que:
–  La diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent.
– La diffusion de données à caractère personnel relatives à des mineurs, et notamment leur image, ne peut s’effectuer qu’avec leur accord et l’autorisation expresse des parents ou du responsable légal.
–  Les personnes dont les données sont susceptibles d’être diffusées doivent avoir été préalablement informées :
– de l’identité du responsable du traitement, à savoir de la personne souhaitant procéder à la diffusion ;
–  de la finalité poursuivie, à savoir de leur diffusion sur internet, des conséquences d’une telle diffusion et de l’objet du site procédant à cette diffusion ;
– de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Les adhérents mettant en place des documents s’engagent à respecter cette règle.

Exercice du droit d’accès à vos données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l’exercer, adressez vous à : MARTENOT ARTS PLASTIQUES, MDA 8, 28, rue Laure Diébold, 75008 Paris.
0632303112
APMartenot2016@gmail.com

13. Photos, documents textes, audios ou vidéos

Par l’acceptation des CGU, les adhérents majeurs de l’Espace Membre acceptent que soient diffusés dans l’espace privé (accessible par mot de passe) tous documents photos, audios, vidéos ou textes qui les concernent, dans le cadre de leurs activités de plasticien Martenot. Les documents mettant en cause des enfants devront faire l’objet d’une autorisation écrite des parents.

Finalité: Ces documents permettent d’enrichir le lieu de convivialité que constitue l’espace privé réservé aux adhérents et sont à l’usages de ces adhérents seuls détenteurs d’un mot de passe.
Les adhérents ont droit d’accès et de rectification.

14. Pérennité du site et stabilité des données

Les parties sont convenues que le concepteur du site peut, de plein droit, modifier ses services, les termes des présentes CGU, supprimer une partie du contenu si les capacités de stockage deviennent insuffisantes et se réserve même la possibilité de mettre fin au site à tout moment sans qu’il puisse lui être réclamée une quelconque indemnité. Les données à caractère personnel sont supprimées lors de la résiliation de l’adhérent.